Législation et fiscalité immobilière

Rédaction conforme d’un bail professionnel : le guide ultime

Le bail professionnel, souvent désigné comme contrat de location professionnelle, est un pilier fondamental pour l’établissement et la pérennité d’une activité libérale, d’une profession réglementée ou d’une entreprise. Sa rédaction, souvent perçue comme une simple formalité administrative, est en réalité…

Résilier un mandat de vente immobilier exclusif après 3 mois : modèle de lettre et conseils

Vous avez signé un mandat de vente exclusif pour votre bien immobilier, plein d’espoir de voir une vente rapide et au meilleur prix. Mais voilà, après trois mois, la situation est loin d’être idéale : les visites se font rares,…

Plans de masse : normes et réglementations urbanistiques pour maisons individuelles

Rêvez-vous de construire la maison de vos rêves ? Le plan de masse est la première étape indispensable pour concrétiser ce projet, mais il représente un défi pour de nombreux particuliers. Ce document complexe doit respecter scrupuleusement les règles d’urbanisme….

Constructibilité des terrains : critères et réglementation en france

Rêvez-vous de construire votre maison ? Avant d’acheter un terrain, apprenez à décrypter sa constructibilité : un véritable parcours semé d’embûches, mais aussi d’opportunités. La constructibilité d’un terrain est sa capacité légale et technique à accueillir une construction, encadrée par…

Régime de TVA applicable aux ventes immobilières anciennes (plus de 5 ans)

Votre maison a plus de 5 ans et vous souhaitez la vendre ? La TVA ne s’applique pas… vraiment ? La vente d’un bien immobilier ancien est souvent perçue comme une transaction simple sur le plan fiscal. Cependant, le régime…

Comprendre l’action interrogatoire en cas de pacte de préférence immobilier

Vous êtes confronté à un litige concernant un pacte de préférence immobilier ? Le propriétaire a vendu son bien sans vous le proposer en priorité ? L’action interrogatoire peut être la clé pour faire valoir vos droits et obtenir réparation….

Simplifiez votre comptabilité grâce à un outil dédié au statut LMNP

La gestion comptable d’une location meublée non professionnelle (LMNP) peut s’avérer complexe pour de nombreux propriétaires. Entre les obligations fiscales spécifiques, les différents régimes d’imposition et la nécessité de suivre précisément ses revenus et charges, il est facile de se…

Services des notaires du Maine-et-Loire (49)

La Chambre des Notaires du Maine-et-Loire est un acteur incontournable du droit et de l’économie du département. Regroupant plus de 200 études notariales, elle offre des services complets et personnalisés aux particuliers et aux entreprises du 49. Les notaires, officiers…

Cadre légal des obligations du syndic professionnel de copropriété

Le syndic de copropriété est un acteur clé de la bonne gestion d’un immeuble. Ses responsabilités, définies par un ensemble de lois et réglementations, couvrent un large spectre d’obligations, tant contractuelles que légales. Ce guide détaille le cadre légal encadrant…

Comprendre les tranches d’imposition de l’IFI en immobilier

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne chaque année un nombre croissant de contribuables en France. En 2023, plus de 300 000 foyers fiscaux ont été impactés. Cette augmentation souligne l’importance de bien comprendre les mécanismes de cet impôt pour…