Législation et fiscalité immobilière

Optimisation des frais notariés lors d’une donation immobilière

Chaque année, de nombreuses familles envisagent la donation immobilière comme moyen de transmission patrimoniale, représentant environ 15% des transmissions de patrimoine en France. C’est une décision importante qui permet de préparer l’avenir de ses proches, tout en bénéficiant potentiellement d’avantages…

Obligations légales liées au code NAF syndic

Le code NAF du syndic, un simple numéro d’identification attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), est bien plus qu’une formalité administrative. En réalité, il est le point de départ pour déterminer un ensemble d’obligations…

Rédaction conforme d’un bail professionnel : le guide ultime

Le bail professionnel, souvent désigné comme contrat de location professionnelle, est un pilier fondamental pour l’établissement et la pérennité d’une activité libérale, d’une profession réglementée ou d’une entreprise. Sa rédaction, souvent perçue comme une simple formalité administrative, est en réalité…

Résilier un mandat de vente immobilier exclusif après 3 mois : modèle de lettre et conseils

Vous avez signé un mandat de vente exclusif pour votre bien immobilier, plein d’espoir de voir une vente rapide et au meilleur prix. Mais voilà, après trois mois, la situation est loin d’être idéale : les visites se font rares,…

Plans de masse : normes et réglementations urbanistiques pour maisons individuelles

Rêvez-vous de construire la maison de vos rêves ? Le plan de masse est la première étape indispensable pour concrétiser ce projet, mais il représente un défi pour de nombreux particuliers. Ce document complexe doit respecter scrupuleusement les règles d’urbanisme….

Constructibilité des terrains : critères et réglementation en france

Rêvez-vous de construire votre maison ? Avant d’acheter un terrain, apprenez à décrypter sa constructibilité : un véritable parcours semé d’embûches, mais aussi d’opportunités. La constructibilité d’un terrain est sa capacité légale et technique à accueillir une construction, encadrée par…

Régime de TVA applicable aux ventes immobilières anciennes (plus de 5 ans)

Votre maison a plus de 5 ans et vous souhaitez la vendre ? La TVA ne s’applique pas… vraiment ? La vente d’un bien immobilier ancien est souvent perçue comme une transaction simple sur le plan fiscal. Cependant, le régime…

Comprendre l’action interrogatoire en cas de pacte de préférence immobilier

Vous êtes confronté à un litige concernant un pacte de préférence immobilier ? Le propriétaire a vendu son bien sans vous le proposer en priorité ? L’action interrogatoire peut être la clé pour faire valoir vos droits et obtenir réparation….

Simplifiez votre comptabilité grâce à un outil dédié au statut LMNP

La gestion comptable d’une location meublée non professionnelle (LMNP) peut s’avérer complexe pour de nombreux propriétaires. Entre les obligations fiscales spécifiques, les différents régimes d’imposition et la nécessité de suivre précisément ses revenus et charges, il est facile de se…

Services des notaires du Maine-et-Loire (49)

La Chambre des Notaires du Maine-et-Loire est un acteur incontournable du droit et de l’économie du département. Regroupant plus de 200 études notariales, elle offre des services complets et personnalisés aux particuliers et aux entreprises du 49. Les notaires, officiers…