Législation et fiscalité immobilière

Régime de TVA applicable aux ventes immobilières anciennes (plus de 5 ans)

Votre maison a plus de 5 ans et vous souhaitez la vendre ? La TVA ne s’applique pas… vraiment ? La vente d’un bien immobilier ancien est souvent perçue comme une transaction simple sur le plan fiscal. Cependant, le régime…

Comprendre l’action interrogatoire en cas de pacte de préférence immobilier

Vous êtes confronté à un litige concernant un pacte de préférence immobilier ? Le propriétaire a vendu son bien sans vous le proposer en priorité ? L’action interrogatoire peut être la clé pour faire valoir vos droits et obtenir réparation….

Simplifiez votre comptabilité grâce à un outil dédié au statut LMNP

La gestion comptable d’une location meublée non professionnelle (LMNP) peut s’avérer complexe pour de nombreux propriétaires. Entre les obligations fiscales spécifiques, les différents régimes d’imposition et la nécessité de suivre précisément ses revenus et charges, il est facile de se…

Services des notaires du Maine-et-Loire (49)

La Chambre des Notaires du Maine-et-Loire est un acteur incontournable du droit et de l’économie du département. Regroupant plus de 200 études notariales, elle offre des services complets et personnalisés aux particuliers et aux entreprises du 49. Les notaires, officiers…

Cadre légal des obligations du syndic professionnel de copropriété

Le syndic de copropriété est un acteur clé de la bonne gestion d’un immeuble. Ses responsabilités, définies par un ensemble de lois et réglementations, couvrent un large spectre d’obligations, tant contractuelles que légales. Ce guide détaille le cadre légal encadrant…

Comprendre les tranches d’imposition de l’IFI en immobilier

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne chaque année un nombre croissant de contribuables en France. En 2023, plus de 300 000 foyers fiscaux ont été impactés. Cette augmentation souligne l’importance de bien comprendre les mécanismes de cet impôt pour…

Comment transformer légalement un mandat exclusif en simple

Face à un marché immobilier fluctuant et à des objectifs commerciaux changeants, la nécessité de modifier un mandat exclusif en mandat simple peut survenir. Par exemple, un propriétaire insatisfait des performances d’un agent immobilier, ou souhaitant élargir ses options de…

L’ombre de la pollution: impact sur le marché immobilier français

La découverte d’une contamination des sols près d’une résidence récente à Lyon a entraîné une baisse de 25% de la valeur des propriétés. Cet exemple concret illustre l’influence croissante des évaluations de pollution sur le marché immobilier français. Nous explorerons…

Les clés du calcul d’impôts en location meublée professionnelle (LMP)

Investir dans l’immobilier locatif, notamment en location meublée professionnelle (LMP), peut être une excellente stratégie d’investissement. Toutefois, la complexité du régime fiscal français nécessite une compréhension approfondie pour optimiser ses revenus et minimiser son imposition. Ce guide complet vous fournira…

Résiliation d’un mandat exclusif immobilier trimestriel

Confier la vente ou la location de son bien immobilier à un agent sous mandat exclusif est une décision importante. Mais que se passe-t-il si, après trois mois, les résultats sont insatisfaisants ou si des circonstances imprévues surviennent ? Un…